Location
Etat des Lieux d'Entrée et Quittance
Pour éviter les litiges…
Depuis 1989, il est obligatoire de procéder à 2 états des lieux entre le bailleur et le locataire. Celui d’entrée sera une photo de départ de l’état du bien et celui de sortie pour constater l’état après chaque location.
« Pour faciliter la comparaison, il est préférable, dans la mesure du possible, d’utiliser un document unique pour les deux états des lieux. À défaut, les états des lieux doivent être réalisés sous la forme de documents distincts ayant une présentation similaire », source du Ministère
Comment faire l’état des lieux?
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)
- à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)
- ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :
- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire«
- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier…), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Coût de l’état des lieux
Dans le cas où il est réalisé par un professionnel (agence immobilière ou société mandatée), les frais doivent être partagés en propriétaire et locataire, dans la limite de 3€ TTC par m2 de surface habitable pour le locataire (voir Loi ALUR).
Pour un logement de 20 m², si l’état des lieux est facturé 160 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 160 € / 2 = 80 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 20 x 3 € = 60 €
Donc le locataire doit payer 60 € (car 60€ est inférieur à 80 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 100 € (obtenu par 160 € – 60 €).
Pour un logement de 50 m², si l’état des lieux est facturé 160 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 160 € / 2 = 80 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 50 x 3 € = 150 €
Donc le locataire doit payer 80 € (car 80€ est inférieur à 150 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 80 € (obtenu par 160 € – 80 €).
Si le locataire ou le bailleur ne se présente pas le jour de l’état des lieux ou refuse de le faire, l’autre partie peut recourir à un huissier de justice (dorénavant appelé commissaire de justice). Le coût de ce service dépend de la superficie du bien: de 131,5€ si <50m2 à 229,81€ si >150m2.
En absence d’état des lieux d’entrée
Par négligence ou pas refus de l’une ou l’autre partie, il arrive qu’aucun état des lieux d’entrée soit fait. Suivant les cas de figure, il peut être imputable soit au bailleur soit au locataire de prouver les dégradations éventuelles prouvées à l’état des lieux de sortie.
Il est donc indispensable de prendre le temps à l’entrée des lieux de rédiger ou compléter ce document.
En cas de litige
La première étape consiste à envoyer un recommandé avec accusé de réception si vous ne parvenez pas/plus à communiquer avec votre bailleur. Si possible, étayez vos doléances avec des documents précis tels que des photos.
Si vous ne parvenez toujours pas à trouver un terrain d’entente, il faut contacter le conciliateur de justice pour trouver une médiation.
En dernier recours, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le bien loué. Vous avez 3 ans pour effectuer cette démarche.
Quittance de Loyer
Une quittance de loyer est un document écrit émis par un bailleur à destination de son locataire, par lequel il reconnait avoir reçu une somme d’argent correspondant au paiement d’un loyer et de charges pour une période donnée.
La quittance de loyer porte :
- le détail des sommes que le locataire verse au propriétaire ou son mandataire en contrepartie du logement qu’il occupe,
- le nom et les coordonnées du locataire,
- le montant total des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges,
- la période correspondant au paiement,
- la date d’émission,
- la signature du bailleur ou de son représentant doivent être mentionnées.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande. Vous devez la demander et le propriétaire n’a pas le droit de vous facturer des frais de gestion et d’envoi. Peu importe qu’il s’agisse d’un logement loué nu ou meublé, auprès d’un bailleur social ou privé, personne physique ou morale.