Loi ALUR

Mesures concernant la location

L’idée de cette loi est de lutter contre les marchands de sommeil et les propriétaires mettant en location des biens indignes.

Déclaration de mise en location

Depuis le 1er Janvier 2017, tout propriétaire souhaitant mettre en location un bien doit le déclarer à la collectivité. Voici le lien pour accéder au site de déclaration. L’administration peut refuser cette demande quand l’état de l’immeuble est jugé indigne. La validité est accordée pour 2 ans. A signaler qu’en cas de manquement à cette déclaration, le propriétaire est passible d’une amende adminsitrative de 5000€.

Lutte contre l’habitat indigne

Dans ce cadre, la loi autorise les collectivités à vérifier la qualité des logements en location en France.

Offre de construction

L’objectif est de favoriser la construction en France avec notamment la suppression de COS (Coefficient d’Occupation des sols) et POS (Plan d’Occupation des Sols).

L’effet de ces suppressions est de faciliter les divisions des terrais des parcelles et ainsi d’avoir plusieurs surfaces constructibles. La contrepartie tient dans l’obligation faite à ces propriétaires de mettre en place un PLU (Plan Local d’Urbanisme), afin de définir les zones constructibles. De nouvelles règles apparaissent localement comme l’emprise au sol et la hauteur de ces bâtiments.

La loi prévoit également la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. A noter aussi la suppression d’une surface minimale de terrains pour la construction, règle visant directement les constructions en milieu urbain.

Propriétaires bailleurs

Certains règles pour la mise en location sont apparues avec la loi ALUR:

• Mise en place détecteurs de fumée
• Rédaction de contrats de location conformes aux contrats types.
• Respect de l’encadrement des loyers
• Réalisation de diagnostics obligatoires comme le gaz, plomb, performance énergétique, diagnostic électrique, risques naturels

Honoraires de location et état des lieux

Les agences immobilières ont désormais des frais maximum dépendants de zone où se situe le logement:

• 8€ à 11€/m2 en zone rurale
• 10€ à 13€/m2 en zone tendue
• 12€ à 15€/m2 en zone très tendue

Voici le lien du gouvernement pour connaître les zones tendues.

Concernant l’état des lieux,le montant à la charge du locataire ne dépassera pas 3€ du m2.

Conséquences de cette loi pour le bailleur

Des nouvelles obligations sont apparues pour le propriétaire bailleur avec la Loi ALUR par soucis de transparence ou de protection du locataire:

• Mise en place d’une garantie de loyers impayés si location à un salarié de moins de 30 ans ou en situation précaire
• Restitution du dépôt de garantie sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée
• Respect de la trêve hivernale du 1er Novembre au 31 Mars empêchant le propriétaire d’expulser le locataire
• Réévaluation annuelle du loyer
• Etablissement d’une notice d’information à annexer au contrat de location pour informer le locataire de ses droits et devoirs.
• Réalisation de diagnostics à fournir au locataire.

Conséquences de la loi pour le locataire

Même si cette loi a été crée pour favoriser l’accès au logement, plusieurs mesures concernent le locataire:

• Obligation du locataire de présenter un dossier de location
• Possibilité de réduire le délai de préavis pour quitter le logement de 3 mois à 1 mois dans les zones tendues